Dernière mise à jour : [05/11/2025]
Le présent site et l'application mobile BeautyCase (ci-après dénommés « le Service ») sont édités par BeautyCase SAS, société par actions simplifiée au capital de 3000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 90197861900020. Directrice de la publication : Kolo Christina. Le Service est hébergé par Firebase (Google LLC), 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis d'Amérique.
Au sens des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, il est entendu que : « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure capable juridiquement ou morale qui accède et utilise le Service ; « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'application BeautyCase ; « Crédit » désigne l'unité de compte permettant l'accès à une analyse de produit cosmétique ; « Abonnement » désigne la souscription à l'une des formules tarifaires proposées ; « CGU/CGV » désigne les présentes conditions générales d'utilisation et de vente dans leur version la plus récente ; « Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles BeautyCase SAS met à disposition de ses Utilisateurs le Service, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent toute utilisation du Service et tout achat effectué par l'intermédiaire de celui-ci. Le Service consiste en un outil d'information utilisant l'intelligence artificielle pour analyser l'état de conservation des produits cosmétiques à partir de paramètres renseignés par l'Utilisateur. Les analyses fournies sont basées sur un algorithme prenant en compte quarante-sept (47) paramètres différents incluant notamment le type de produit, les conditions de stockage, la fréquence d'utilisation, le type d'emballage et la durée depuis l'ouverture. L'Utilisateur reconnaît expressément que le Service ne constitue en aucun cas un dispositif médical au sens de la réglementation en vigueur, ni un conseil médical, dermatologique ou pharmaceutique. Les résultats fournis par le Service sont purement informatifs et ne sauraient en aucun cas remplacer l'avis d'un professionnel de santé qualifié. L'utilisation du Service ne dispense pas l'Utilisateur de respecter scrupuleusement les indications d'utilisation, de conservation et de durée de vie mentionnées par le fabricant sur l'emballage du produit cosmétique concerné. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV par l'Utilisateur.
L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation et au respect des présentes CGU/CGV. En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente » lors de la création de son compte ou lors de toute utilisation du Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV, les avoir lues et comprises dans leur intégralité, et accepte sans réserve d'être lié par l'ensemble de leurs dispositions. Si l'Utilisateur n'accepte pas d'être lié par les présentes CGU/CGV, il ne doit pas utiliser le Service. Les présentes CGU/CGV sont accessibles à tout moment sur le Service et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGU/CGV. Si l'Utilisateur accède au Service pour le compte d'une personne morale, il garantit détenir les pouvoirs et autorisations nécessaires pour accepter les présentes CGU/CGV au nom et pour le compte de cette personne morale.
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte Utilisateur. Lors de la création de son compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modification. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) et de toute utilisation de son compte. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement BeautyCase SAS par courrier électronique à l'adresse [email]. BeautyCase SAS ne saurait être tenue responsable de toute utilisation non autorisée du compte d'un Utilisateur avant que celui-ci n'ait informé BeautyCase SAS de la compromission de ses identifiants. L'Utilisateur reconnaît que le partage, la cession ou la mise à disposition de son compte à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdit. Toute violation de cette interdiction entraînera la suspension immédiate du compte sans préavis ni indemnité.
L'accès au Service nécessite que l'Utilisateur dispose d'un accès à Internet et d'un équipement compatible (smartphone, tablette) répondant aux spécifications techniques minimales requises pour le bon fonctionnement du Service. L'Utilisateur reste seul responsable de l'acquisition, de l'installation, de l'entretien et du bon fonctionnement de son équipement et de sa connexion Internet. Les coûts d'accès à Internet et d'utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge exclusive de l'Utilisateur. BeautyCase SAS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du Service résultant d'une inadéquation ou d'un mauvais fonctionnement de l'équipement de l'Utilisateur ou de sa connexion Internet.
BeautyCase SAS propose trois (3) formules d'abonnement, chacune donnant accès à un nombre déterminé de Crédits permettant d'effectuer des analyses de produits cosmétiques. Les formules proposées sont les suivantes, étant précisé que les tarifs indiqués s'entendent toutes taxes comprises (TTC) : (i) Formule « Pack Éclat » au prix de quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (4,99 €) par mois, comprenant quinze (15) Crédits d'analyse, avec possibilité de report des Crédits non utilisés pendant une durée de six (6) mois, accès au guide de conservation des cosmétiques, et support technique par courrier électronique ; (ii) Formule « Pack Glamour » au prix de douze euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (12,99 €), comprenant cinquante (50) Crédits d'analyse, fonctionnalité de partage familial des analyses, historique complet des diagnostics avec conseils d'expert détaillés, possibilité d'export des résultats au format PDF, support technique prioritaire, et système d'alertes intelligentes ; (iii) Formule « Pack Prestige » au prix de vingt-quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (24,99 €), comprenant un nombre illimité de Crédits d'analyse, accès à l'interface de programmation applicative (API) pour une utilisation professionnelle, rapports détaillés avancés, consultation vidéo personnalisée de quinze (15) minutes, support technique VIP prioritaire, et accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités. BeautyCase SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs et les caractéristiques des formules d'abonnement, sous réserve d'en informer préalablement les Utilisateurs par tout moyen approprié avec un préavis de trente (30) jours calendaires.
Chaque analyse de produit cosmétique effectuée via le Service consomme un (1) Crédit. Les Crédits sont attribués mensuellement selon la formule d'abonnement souscrite et sont valables pour la durée de validité précisée dans chaque formule. Pour la formule « Pack Éclat », les Crédits non utilisés au cours d'un mois calendaire sont conservés et reportés pendant une durée maximale de six (6) mois à compter de leur attribution initiale. Pour les formules « Pack Glamour » et « Pack Prestige », les Crédits non utilisés ne sont pas reportés au-delà du mois calendaire en cours, à l'exception des Crédits illimités de la formule « Pack Prestige » qui sont, par nature, permanents pendant la durée de l'abonnement. En cas d'épuisement de l'ensemble des Crédits disponibles avant la fin de la période d'abonnement en cours, l'Utilisateur devra attendre le renouvellement mensuel de son abonnement pour bénéficier de nouveaux Crédits, ou procéder à une modification de sa formule d'abonnement vers une formule supérieure. Les Crédits n'ont aucune valeur monétaire en dehors du Service et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, échange ou transfert, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
La souscription à l'une des formules d'abonnement s'effectue directement via le Service en suivant le processus de commande en ligne. L'abonnement prend effet immédiatement dès la validation du paiement par l'Utilisateur. La durée de l'abonnement est d'un (1) mois calendaire à compter de la date de souscription. Contrairement aux modèles d'abonnement avec reconduction tacite, les formules proposées par BeautyCase SAS fonctionnent sur un système de renouvellement manuel. À l'échéance de chaque période mensuelle, l'Utilisateur doit procéder manuellement au renouvellement de son abonnement s'il souhaite continuer à bénéficier du Service. Aucun prélèvement automatique ne sera effectué sans action expresse de l'Utilisateur. BeautyCase SAS informera l'Utilisateur de l'approche de l'échéance de son abonnement par courrier électronique envoyé à l'adresse renseignée lors de la création du compte, avec un délai de prévenance d'au moins sept (7) jours calendaires avant la date d'expiration.
Les paiements s'effectuent exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa, MasterCard, American Express et toute autre carte de paiement acceptée par Stripe. L'Utilisateur garantit à BeautyCase SAS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. BeautyCase SAS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires ou en cas de non-paiement. BeautyCase SAS ne conserve aucune donnée bancaire relative aux moyens de paiement de l'Utilisateur. Ces données sont collectées et traitées exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1, conformément aux normes de sécurité les plus strictes en matière de transactions électroniques.
Le montant total dû par l'Utilisateur est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) avant la validation définitive de la commande. Une facture est mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel accessible via le Service, et peut également être envoyée par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la création du compte. L'Utilisateur est invité à vérifier l'exactitude des informations figurant sur la facture et à signaler sans délai toute erreur ou anomalie à BeautyCase SAS.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur est expressément informé et accepte que le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En souscrivant à l'une des formules d'abonnement et en accédant immédiatement au Service, l'Utilisateur reconnaît expressément (i) que l'exécution du contrat commence immédiatement après la souscription, (ii) qu'il renonce expressément à son droit de rétractation, et (iii) qu'il ne pourra donc pas exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions légales précitées. Cette renonciation expresse est matérialisée par la case à cocher que l'Utilisateur doit obligatoirement valider lors du processus de souscription.
En application des dispositions de l'article 8 des présentes CGU/CGV et conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement, total ou partiel, ne sera accordé au titre des sommes versées pour la souscription d'un abonnement, quelle que soit la formule choisie, et ce pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de résiliation anticipée de l'abonnement par l'Utilisateur avant l'échéance de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué. Les Crédits non utilisés à la date de résiliation de l'abonnement, qu'elle soit le fait de l'Utilisateur ou de BeautyCase SAS, sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucune compensation financière. Par exception aux dispositions qui précèdent, en cas de dysfonctionnement technique avéré du Service imputable exclusivement à BeautyCase SAS et ayant empêché l'Utilisateur d'utiliser tout ou partie de ses Crédits pendant une durée significative, BeautyCase SAS s'engage, après vérification et à sa seule discrétion, à créditer le compte de l'Utilisateur d'un nombre de Crédits équivalent à ceux qui n'ont pu être utilisés en raison dudit dysfonctionnement. Cette compensation en Crédits constitue l'unique recours de l'Utilisateur et la seule obligation de BeautyCase SAS en cas de dysfonctionnement technique du Service.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment et sans motif en se rendant dans la rubrique dédiée de son espace personnel accessible via le Service, ou en adressant une demande de résiliation par courrier électronique à l'adresse [email]. La résiliation prendra effet à l'issue de la période d'abonnement mensuelle en cours, sans qu'aucun remboursement ne soit dû par BeautyCase SAS au titre de la période en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au Service et peut utiliser ses Crédits restants jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Passée cette date, le compte de l'Utilisateur sera désactivé et tous les Crédits non utilisés seront définitivement perdus.
BeautyCase SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité, l'accès au Service et le compte de tout Utilisateur qui (i) aurait manqué à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU/CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service, (ii) aurait fourni des informations inexactes, trompeuses ou frauduleuses lors de la création de son compte ou ultérieurement, (iii) aurait adopté un comportement contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ou de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou à l'image de BeautyCase SAS, (iv) aurait tenté de contourner les limitations techniques du Service ou d'accéder à des fonctionnalités non autorisées, ou (v) en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues au titre de l'abonnement. En cas de résiliation pour l'un des motifs précités, aucun remboursement ne sera dû par BeautyCase SAS au titre des sommes déjà versées, et BeautyCase SAS se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La résiliation du compte entraîne la suppression définitive de toutes les données associées au compte de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation pesant sur BeautyCase SAS.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV. L'Utilisateur s'engage notamment à : (i) fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de la création de son compte et lors de chaque utilisation du Service, notamment lors de la saisie des paramètres nécessaires à l'analyse d'un produit cosmétique ; (ii) maintenir à jour les informations de son compte et informer sans délai BeautyCase SAS de toute modification ; (iii) utiliser le Service de manière personnelle et non commerciale, sauf autorisation expresse et préalable de BeautyCase SAS pour les utilisateurs de la formule « Pack Prestige » disposant d'un accès API ; (iv) ne pas partager, céder, louer, vendre ou transférer son compte, ses identifiants de connexion ou ses Crédits à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ; (v) ne pas tenter de contourner, désactiver ou interférer de quelque manière que ce soit avec les mesures de sécurité, les limitations techniques ou les fonctionnalités du Service ; (vi) ne pas utiliser de moyens automatisés (robots, scripts, etc.) pour accéder au Service, créer des comptes ou effectuer des analyses ; (vii) ne pas copier, reproduire, modifier, traduire, adapter, distribuer, publier ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du Service, de son contenu, de son code source, de ses bases de données ou de ses algorithmes ; (viii) ne pas procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering), décompiler ou désassembler tout ou partie du Service ; (ix) ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BeautyCase SAS ou de tiers ; (x) ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU/CGV. Toute violation par l'Utilisateur de l'une quelconque des obligations précitées pourra entraîner, à la seule discrétion de BeautyCase SAS et sans préjudice de tous dommages et intérêts que BeautyCase SAS pourrait réclamer, la suspension immédiate et sans préavis de l'accès au Service, voire la résiliation définitive du compte de l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 10.2 des présentes CGU/CGV.
BeautyCase SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. BeautyCase SAS ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique empêchant le bon déroulement de l'utilisation du Service. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par BeautyCase SAS au titre des présentes CGU/CGV est expressément limitée aux seuls dommages directs et prévisibles. BeautyCase SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que, notamment et sans que cette liste soit limitative, les pertes de profits, de chiffre d'affaires, d'économies escomptées, de clientèle, de données, de temps, ou tout autre préjudice commercial ou financier résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de fiabilité ou de disponibilité. BeautyCase SAS ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles, ni que les défauts seront corrigés, ni que le Service ou les serveurs qui le rendent disponible sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles. BeautyCase SAS se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, sans que ces interruptions n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. BeautyCase SAS s'efforcera d'informer préalablement les Utilisateurs de toute interruption programmée dans la mesure du possible.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le Service ne constitue en aucun cas un dispositif médical, un service de santé, un conseil médical, dermatologique ou pharmaceutique. Les analyses fournies par le Service sont des informations générales basées sur des données scientifiques publiquement disponibles et sur l'expertise de BeautyCase SAS dans le domaine de la conservation des produits cosmétiques. Ces analyses ne sauraient en aucun cas se substituer à l'avis, au diagnostic ou au traitement d'un professionnel de santé qualifié (médecin, dermatologue, pharmacien, etc.). L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation des résultats fournis par le Service se fait sous son entière et unique responsabilité. BeautyCase SAS ne saurait en aucun cas être tenue responsable (i) de toute réaction allergique, irritation cutanée, infection, ou tout autre effet indésirable ou dommage corporel résultant de l'utilisation d'un produit cosmétique ayant fait l'objet d'une analyse via le Service, (ii) de tout dommage résultant de l'utilisation d'un produit cosmétique dont l'analyse aurait indiqué qu'il était encore utilisable, ou inversement de la non-utilisation ou du jetage d'un produit cosmétique dont l'analyse aurait indiqué qu'il n'était plus utilisable, (iii) de toute perte financière liée à la décision de conserver ou de jeter un produit cosmétique suite à une analyse effectuée via le Service. L'Utilisateur reconnaît et accepte que les résultats fournis par le Service ne constituent pas une garantie absolue quant à l'état réel, à la sécurité ou à l'efficacité d'un produit cosmétique, et que de nombreux facteurs non pris en compte par l'algorithme peuvent influencer l'état d'un produit cosmétique. L'Utilisateur s'engage à toujours respecter scrupuleusement les indications du fabricant figurant sur l'emballage du produit cosmétique, notamment en ce qui concerne la durée d'utilisation après ouverture (symbole PAO), la date de durabilité minimale (DDM), les conditions de conservation et les précautions d'emploi. En cas de doute sur l'état d'un produit cosmétique ou en cas d'apparition de tout symptôme inhabituel suite à l'utilisation d'un produit cosmétique, l'Utilisateur s'engage à cesser immédiatement l'utilisation du produit concerné et à consulter un professionnel de santé qualifié.
L'ensemble des éléments constitutifs du Service, incluant notamment et sans limitation le site Internet, l'application mobile, les logiciels, les bases de données, les algorithmes, les textes, les images, les photographies, les graphismes, les logos, les icônes, les sons, les vidéos, ainsi que leur mise en forme et leur agencement, sont la propriété exclusive de BeautyCase SAS ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation au bénéfice de BeautyCase SAS. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur, au droit des marques et au droit des bases de données. L'algorithme d'analyse développé par BeautyCase SAS constitue un savoir-faire exclusif et confidentiel. Cet algorithme, ses méthodes de calcul, ses paramètres, ses coefficients de pondération et toute information relative à son fonctionnement constituent des secrets d'affaires protégés au sens des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, distribution, transmission, diffusion, exploitation commerciale ou non, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie des éléments constitutifs du Service, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de BeautyCase SAS, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu'une violation des secrets d'affaires sanctionnée par les articles L.151-1 et suivants du Code de commerce. Toute extraction ou réutilisation, par quelque moyen que ce soit, d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données de BeautyCase SAS est interdite. Toute tentative d'ingénierie inverse (reverse engineering), de décompilation ou de désassemblage de tout ou partie du Service, dans le but notamment de découvrir le code source, l'algorithme ou toute information confidentielle, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.
La souscription à l'une des formules d'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du Service, strictement limité à l'utilisation conforme aux présentes CGU/CGV et pour la durée de son abonnement. Ce droit d'usage ne confère aucun droit de propriété sur le Service ou sur l'un quelconque de ses éléments constitutifs. L'Utilisateur est autorisé à partager publiquement les résultats des analyses effectuées via le Service sur les réseaux sociaux, blogs personnels ou tout autre support de communication, sous réserve (i) de mentionner clairement et visiblement la source « BeautyCase » accompagnée, si possible, d'un lien hypertexte vers le Service, (ii) de ne pas dénaturer, modifier ou altérer les résultats obtenus, (iii) de ne pas porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts commerciaux de BeautyCase SAS, et (iv) de ne pas utiliser ces résultats à des fins commerciales sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de BeautyCase SAS. Les données d'analyse générées par le Service (résultats, recommandations, rapports) restent la propriété de BeautyCase SAS. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et d'utilisation personnelle de ses propres résultats d'analyse dans les conditions prévues par les présentes CGU/CGV et pour la durée de son abonnement. Ces données peuvent être supprimées après résiliation du compte conformément aux dispositions de l'article 14 des présentes CGU/CGV.
Dans le cadre de la fourniture du Service, BeautyCase SAS est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »). Les données personnelles collectées sont les suivantes : (i) données d'identification : nom, prénom, adresse électronique ; (ii) données de connexion : identifiants de connexion, mot de passe (stocké sous forme cryptée), adresse IP, date et heure de connexion, type de navigateur et de système d'exploitation ; (iii) données d'utilisation du Service : historique des analyses effectuées, types de produits cosmétiques analysés, paramètres renseignés lors des analyses, résultats obtenus, fréquence d'utilisation du Service, Crédits consommés et disponibles ; (iv) données de paiement : les informations relatives aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) sont collectées et traitées exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. BeautyCase SAS ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire complète. Seules les quatre derniers chiffres du numéro de carte bancaire et la date d'expiration peuvent être conservées à des fins d'identification des transactions et de gestion de la relation client ; (v) données de facturation : nom, prénom, adresse postale (si fournie), détails des transactions (date, montant, formule souscrite). BeautyCase SAS ne collecte aucune donnée de santé au sens de l'article 9 du RGPD, aucune donnée sensible concernant l'état de santé de l'Utilisateur, ses antécédents médicaux, ses allergies ou toute autre information médicale. BeautyCase SAS ne collecte aucune photographie de produits cosmétiques, aucune image ou vidéo uploadée par l'Utilisateur.
Les données personnelles collectées sont traitées par BeautyCase SAS pour les finalités suivantes : (i) création et gestion du compte Utilisateur ; (ii) fourniture du Service et exécution des prestations demandées par l'Utilisateur ; (iii) gestion des abonnements, facturation et recouvrement ; (iv) gestion du support client et réponse aux demandes d'information ; (v) amélioration du Service, développement de nouvelles fonctionnalités et optimisation de l'algorithme d'analyse ; (vi) réalisation d'analyses statistiques et études de marché anonymisées ; (vii) prévention et détection des fraudes, abus et utilisations non conformes du Service ; (viii) respect des obligations légales et réglementaires de BeautyCase SAS ; (ix) avec le consentement préalable de l'Utilisateur, envoi de communications commerciales, newsletters et offres promotionnelles relatives aux services de BeautyCase SAS. Les traitements mentionnés aux points (i) à (v) sont fondés sur l'exécution du contrat liant BeautyCase SAS et l'Utilisateur au sens de l'article 6.1.b du RGPD. Les traitements mentionnés aux points (vi) et (vii) sont fondés sur l'intérêt légitime de BeautyCase SAS au sens de l'article 6.1.f du RGPD. Le traitement mentionné au point (viii) est fondé sur le respect d'une obligation légale au sens de l'article 6.1.c du RGPD. Le traitement mentionné au point (ix) est fondé sur le consentement de l'Utilisateur au sens de l'article 6.1.a du RGPD, consentement qui peut être retiré à tout moment sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait.
Les données personnelles collectées sont destinées aux services internes de BeautyCase SAS strictement habilités à en connaître en raison de leurs fonctions. BeautyCase SAS peut également être amenée à communiquer les données personnelles des Utilisateurs aux catégories de destinataires suivants : (i) ses prestataires de services et sous-traitants agissant pour son compte et sous ses instructions, notamment : Stripe pour le traitement des paiements, Google (Firebase) pour l'hébergement des données et la fourniture de services d'infrastructure cloud, prestataires de services de support client et de maintenance technique ; (ii) les autorités administratives, judiciaires et juridictionnelles, lorsque la communication de ces données est requise par la loi, par une réglementation ou par une décision de justice ; (iii) les conseils et auxiliaires de justice de BeautyCase SAS (avocats, huissiers, experts) dans le cadre de l'exercice ou de la défense de droits en justice. Ces destinataires ne sont autorisés à traiter les données personnelles que pour les finalités décrites ci-dessus et conformément aux instructions de BeautyCase SAS. BeautyCase SAS s'assure que ses prestataires de services et sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles et assurer leur sécurité.
Les données personnelles collectées par BeautyCase SAS sont hébergées sur les serveurs de Firebase (Google LLC) situés aux États-Unis d'Amérique. Ce transfert de données personnelles vers un pays tiers à l'Union européenne est encadré par les garanties appropriées suivantes conformément à l'article 46 du RGPD : (i) adhésion de Google LLC au cadre du Data Privacy Framework (DPF) entre l'Union européenne et les États-Unis, tel que validé par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 ; (ii) signature de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne conformément à l'article 46.2.c du RGPD ; (iii) mise en œuvre par Google LLC de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, incluant notamment le chiffrement des données en transit et au repos, les contrôles d'accès stricts, la surveillance continue des systèmes et les audits de sécurité réguliers. L'Utilisateur peut obtenir une copie des garanties appropriées mises en place pour encadrer ces transferts de données en adressant une demande par courrier électronique à l'adresse [email].
Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des durées légales de prescription et d'archivage. Les données nécessaires à la gestion du compte Utilisateur et à la fourniture du Service sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis sont archivées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte, conformément à la durée de prescription de droit commun prévue à l'article 2224 du Code civil. Les données de facturation et comptables sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné, conformément aux obligations prévues par l'article L.123-22 du Code de commerce. Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de l'Utilisateur. Les données relatives aux cartes bancaires ne sont pas conservées par BeautyCase SAS et sont traitées exclusivement par Stripe conformément aux normes PCI-DSS. À l'issue des durées de conservation précitées, les données personnelles sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées de telle sorte qu'elles ne permettent plus d'identifier directement ou indirectement l'Utilisateur.
Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés »), l'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : (i) droit d'accès : l'Utilisateur a le droit d'obtenir de BeautyCase SAS la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données personnelles ainsi qu'à des informations concernant les modalités de traitement (article 15 du RGPD) ; (ii) droit de rectification : l'Utilisateur a le droit d'obtenir de BeautyCase SAS la rectification de données personnelles inexactes le concernant. Il a également le droit de faire compléter les données personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire (article 16 du RGPD) ; (iii) droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : l'Utilisateur a le droit d'obtenir de BeautyCase SAS l'effacement de données personnelles le concernant dans les conditions prévues à l'article 17 du RGPD, notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, lorsque l'Utilisateur retire son consentement sur lequel est fondé le traitement, ou lorsque les données ont fait l'objet d'un traitement illicite ; (iv) droit à la limitation du traitement : l'Utilisateur a le droit d'obtenir de BeautyCase SAS la limitation du traitement dans les conditions prévues à l'article 18 du RGPD, notamment lorsque l'Utilisateur conteste l'exactitude des données pendant une durée permettant à BeautyCase SAS de vérifier l'exactitude de celles-ci, ou lorsque l'Utilisateur s'oppose au traitement et que BeautyCase SAS vérifie si les motifs légitimes qu'elle poursuit prévalent sur ceux de l'Utilisateur ; (v) droit à la portabilité des données : l'Utilisateur a le droit de recevoir les données personnelles le concernant qu'il a fourni à BeautyCase SAS, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés (article 20 du RGPD) ; (vi) droit d'opposition : l'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données personnelles le concernant fondé sur l'intérêt légitime de BeautyCase SAS (article 6.1.f du RGPD), auquel cas BeautyCase SAS ne traitera plus les données personnelles, à moins qu'elle ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de l'Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. L'Utilisateur a également le droit de s'opposer à tout moment au traitement de données personnelles le concernant à des fins de prospection commerciale (article 21 du RGPD) ; (vii) droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès : l'Utilisateur a le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès, conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés ; (viii) droit de retirer son consentement : lorsque le traitement est fondé sur le consentement de l'Utilisateur, celui-ci a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ; (ix) droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : l'Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles, s'il considère que le traitement de données personnelles le concernant constitue une violation du RGPD. L'Utilisateur peut exercer l'ensemble de ces droits en adressant une demande par courrier électronique à l'adresse [email] ou par courrier postal à l'adresse du siège social de BeautyCase SAS : [adresse complète], en joignant une copie d'un titre d'identité en cours de validité. BeautyCase SAS s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, BeautyCase SAS informera l'Utilisateur de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
Le Service utilise des cookies et technologies similaires (ci-après collectivement désignés « cookies ») conformément aux dispositions de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices et recommandations de la CNIL. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'Utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la consultation du Service, et permettant de conserver des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur. Les cookies utilisés par le Service sont les suivants : (i) cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service : ces cookies sont indispensables pour permettre à l'Utilisateur de naviguer sur le Service et d'utiliser ses fonctionnalités essentielles, notamment pour permettre l'authentification de l'Utilisateur, gérer sa session, sécuriser les transactions et mémoriser les préférences de navigation. Ces cookies ne peuvent pas être désactivés car ils sont nécessaires au bon fonctionnement du Service ; (ii) cookies de performance et d'analyse : ces cookies permettent de collecter des informations anonymisées sur la manière dont les Utilisateurs utilisent le Service, notamment les pages visitées, le temps passé sur chaque page, les fonctionnalités utilisées, les erreurs rencontrées, afin d'améliorer les performances et l'ergonomie du Service. BeautyCase SAS utilise notamment Google Analytics à cette fin ; (iii) cookies fonctionnels : ces cookies permettent de mémoriser les choix de l'Utilisateur (langue, région, paramètres d'affichage) et de fournir des fonctionnalités améliorées et personnalisées. L'Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies et désactiver certains cookies non strictement nécessaires en configurant les paramètres de son navigateur Internet. La plupart des navigateurs sont configurés par défaut pour accepter les cookies, mais l'Utilisateur peut modifier ces paramètres pour refuser les cookies ou être averti lorsqu'un cookie est déposé sur son terminal. Les procédures de gestion des cookies diffèrent selon le navigateur utilisé. L'Utilisateur est invité à consulter les instructions fournies par l'éditeur de son navigateur pour connaître la marche à suivre. La désactivation de certains cookies peut entraîner une limitation de l'accès à certaines fonctionnalités du Service ou une dégradation de l'expérience utilisateur.
BeautyCase SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique, pour adapter les conditions d'utilisation du Service, pour introduire de nouvelles fonctionnalités ou services, ou pour améliorer les conditions générales applicables aux Utilisateurs. Toute modification des présentes CGU/CGV sera portée à la connaissance des Utilisateurs par les moyens suivants : (i) publication des CGU/CGV modifiées sur le Service avec indication de la date de dernière mise à jour ; (ii) notification par courrier électronique à l'adresse renseignée par l'Utilisateur lors de la création de son compte, envoyée au moins trente (30) jours calendaires avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sauf en cas de modifications mineures n'affectant pas de manière substantielle les droits et obligations des parties ; (iii) notification in-app (dans l'application) lors de la prochaine connexion de l'Utilisateur. En cas de modification substantielle des CGU/CGV affectant les droits et obligations de l'Utilisateur, notamment en cas de modification des formules d'abonnement, des tarifs, du fonctionnement du système de Crédits, ou de toute disposition ayant un impact significatif sur l'utilisation du Service, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification pour accepter ou refuser les nouvelles conditions. L'Utilisateur peut manifester son refus en résiliant son abonnement conformément aux dispositions de l'article 10.1 des présentes CGU/CGV, sans frais ni pénalité, étant précisé que l'accès au Service et l'utilisation des Crédits restants demeureront possibles jusqu'à l'échéance de la période d'abonnement en cours. L'absence de résiliation de l'abonnement dans le délai de trente (30) jours précité, ainsi que la poursuite de l'utilisation du Service après l'expiration de ce délai, valent acceptation pleine et entière des nouvelles CGU/CGV. Il est expressément convenu que les CGU/CGV applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur à la date de la dernière connexion de l'Utilisateur au Service, sous réserve du délai d'acceptation de trente (30) jours mentionné ci-dessus en cas de modification substantielle. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU/CGV afin de prendre connaissance de leur version la plus récente. Les CGU/CGV antérieures sont archivées et peuvent être consultées sur demande adressée par courrier électronique à l'adresse [email].
Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre BeautyCase SAS et l'Utilisateur relatif à l'utilisation du Service et remplacent tous accords, arrangements, déclarations ou communications antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à leur objet. Aucune condition générale ou particulière communiquée par l'Utilisateur ne pourra s'intégrer aux présentes CGU/CGV, sauf accord exprès, préalable et écrit de BeautyCase SAS.
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Les présentes CGU/CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.
Les titres des articles des présentes CGU/CGV sont insérés à des fins de commodité de référence uniquement et n'affectent en aucune manière la signification ou l'interprétation des présentes CGU/CGV.
BeautyCase SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre des présentes CGU/CGV, en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française, à savoir un événement échappant au contrôle de BeautyCase SAS, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, incendies, tempêtes), les phénomènes météorologiques exceptionnels, les épidémies et pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes et troubles civils, les grèves générales ou sectorielles affectant des services essentiels, les décisions des autorités publiques (réquisition, embargo, restrictions réglementaires), les pannes ou défaillances des réseaux de télécommunication ou d'électricité non imputables à BeautyCase SAS, les cyberattaques d'ampleur, les défaillances majeures des prestataires d'hébergement ou de services cloud. En cas de survenance d'un événement de force majeure, BeautyCase SAS informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais et s'efforcera de minimiser les conséquences de cet événement. Les obligations de BeautyCase SAS seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement de force majeure persiste pendant une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, chacune des parties aura la faculté de résilier les présentes CGU/CGV de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre.
Les présentes CGU/CGV et les relations entre BeautyCase SAS et l'Utilisateur sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les règles de conflit de lois sont expressément écartées.
Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur est informé qu'il a la possibilité, en cas de litige avec BeautyCase SAS relatif à l'exécution des présentes CGU/CGV, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de parvenir à une résolution amiable du litige dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours. Le médiateur de la consommation compétent est le Centre National de la Médiation - Médiation de la Consommation (CNPM - Médiation de la Consommation), situé 23 rue de Château Landon, 75010 Paris, France, joignable par voie électronique à l'adresse contact@cnpm-mediation-consommation.eu et dont le site Internet est accessible à l'adresse https://cnpm-mediation-consommation.eu. L'Utilisateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Toutefois, le recours à la médiation n'est possible qu'après que l'Utilisateur a tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de BeautyCase SAS par une réclamation écrite adressée par courrier électronique à l'adresse [email] ou par courrier postal à l'adresse du siège social de BeautyCase SAS.
Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU/CGV qui n'aura pu être résolu à l'amiable ou par voie de médiation sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de procédure civile en vigueur. Pour les Utilisateurs professionnels ou non-consommateurs, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de [ville du siège social de BeautyCase SAS], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les Utilisateurs consommateurs au sens du Code de la consommation, en cas de litige, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent, conformément aux dispositions des articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation. L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour toute question, demande d'information ou réclamation concernant le Service ou l'application des présentes CGU/CGV, l'Utilisateur peut contacter BeautyCase SAS par les moyens suivants : (i) par courrier électronique à l'adresse [email] ; (ii) par courrier postal à l'adresse du siège social : BeautyCase SAS, [adresse complète] ; (iii) par le formulaire de contact disponible sur le Service. BeautyCase SAS s'engage à répondre à toute demande ou réclamation dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande. En cas d'urgence ou de problème technique nécessitant une intervention rapide, l'Utilisateur est invité à contacter le support technique via le Service ou par courrier électronique à l'adresse [email] en précisant la nature de l'urgence dans l'objet du message.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont été établies et sont entrées en vigueur le [JJ/MM/AAAA]. En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente » lors de la création de son compte, lors de la souscription à un abonnement, ou lors de toute utilisation du Service postérieurement à une modification des présentes CGU/CGV, l'Utilisateur reconnaît expressément et irrévocablement (i) avoir eu accès aux présentes CGU/CGV, (ii) avoir disposé d'un délai suffisant pour en prendre connaissance de manière complète et attentive, (iii) avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des stipulations des présentes CGU/CGV, (iv) avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour donner son consentement éclairé, (v) disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et s'engager au titre des présentes CGU/CGV, (vi) avoir conscience que son acceptation des présentes CGU/CGV emporte notamment renonciation expresse à son droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, et (vii) s'engager à respecter l'ensemble des obligations mises à sa charge par les présentes CGU/CGV. Une copie des présentes CGU/CGV peut être téléchargée et conservée par l'Utilisateur à tout moment via le Service ou obtenue sur simple demande adressée par courrier électronique à l'adresse [email]. L'Utilisateur est invité à sauvegarder ou imprimer une copie des présentes CGU/CGV pour ses archives personnelles.