Dernière mise à jour : [05/11/2025]
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Internet accessible à l'adresse URL beautycase.io et de l'application mobile BeautyCase (ci-après collectivement désignés « le Service ») les présentes mentions légales. La connexion, l'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'ensemble des présentes mentions légales par l'utilisateur. Ces mentions légales sont accessibles à tout moment via un lien direct figurant en pied de page du site Internet et dans les paramètres de l'application mobile.
Le Service est édité par la société BeautyCase, société par actions simplifiée au capital social de 3000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 90197861900020, représentée par Christina KOLO, en sa qualité de Directrice Générale], dûment habilitée aux fins des présentes. Numéro de TVA intracommunautaire : FR07901978619. Adresse électronique de contact : [adresse email à compléter].
Le directeur de la publication du Service est Christina Kolo, en sa qualité de représentante légale de la société BeautyCase SAS, conformément aux dispositions de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle modifiée. Le directeur de la publication est responsable de l'ensemble des contenus publiés sur le Service, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière de droit de la presse, de droit d'auteur, de droit à l'image, de protection des données personnelles et de responsabilité éditoriale. Toute correspondance relative au contenu éditorial du Service peut être adressée au directeur de la publication à l'adresse électronique suivante : [email de contact].
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Conformément aux dispositions de l'article 6-II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et de l'article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques, l'hébergeur conserve les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, à savoir notamment les données d'identification, les adresses de connexion (adresses IP), les journaux de connexion (logs), les horodatages des opérations et toute autre information technique pertinente, pour une durée d'un (1) an à compter de la date de création du contenu ou de la dernière modification. Ces données sont conservées à des fins de mise à disposition des autorités judiciaires dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative engagée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'accès à ces données est strictement encadré et limité aux autorités légalement habilitées, sur demande écrite et motivée, dans le respect des procédures légales applicables.
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Dans les limites autorisées par la loi applicable, BeautyCase SAS, ses dirigeants, ses employés, ses représentants, ses partenaires et ses prestataires de services ne sauraient être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, résultant de l'accès au Service, de l'utilisation du Service, de l'impossibilité d'accéder au Service ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, y compris notamment et sans limitation : (i) les pertes de profits, de revenus, de chiffre d'affaires, d'économies escomptées, de clientèle, de contrats, de données, de temps, de chance, de réputation ou tout autre préjudice économique ou commercial ; (ii) les dommages causés au matériel informatique, aux logiciels, aux données ou à tout autre élément du système d'information de l'utilisateur ; (iii) les pertes de données résultant de suppressions accidentelles, de corruptions de fichiers, d'attaques informatiques, de virus, de logiciels malveillants ou de tout autre incident technique ; (iv) les préjudices résultant de l'utilisation de produits cosmétiques suite à une analyse effectuée via le Service ; (v) les préjudices résultant de décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par le Service ; (vi) les préjudices résultant d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de suppressions, de défauts, de retards de fonctionnement ou de transmission, de virus informatiques, de défaillances de lignes de communication, de vols, de destructions, d'accès non autorisés ou d'altérations du Service ; (vii) tout autre dommage indirect résultant de l'utilisation du Service. En tout état de cause, la responsabilité globale et cumulative de BeautyCase SAS, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement payées par l'utilisateur à BeautyCase SAS au titre de l'utilisation du Service au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité. Certaines juridictions ne permettant pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer dans toute leur étendue dans ces juridictions, auquel cas la responsabilité de BeautyCase SAS sera limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.
BeautyCase SAS ne saurait être tenue pour responsable, ni considérée comme ayant failli aux présentes mentions légales ou à toute obligation contractuelle, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence constante des tribunaux français. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil, échappant au contrôle raisonnable de BeautyCase SAS et empêchant celle-ci d'exécuter tout ou partie de ses obligations. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et sans que cette énumération soit limitative : les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, glissements de terrain, avalanches, ouragans, cyclones, tempêtes, raz-de-marée, éruptions volcaniques, incendies d'origine naturelle) ; les phénomènes météorologiques d'une intensité exceptionnelle ; les épidémies, pandémies et crises sanitaires majeures déclarées par les autorités compétentes ; les guerres, qu'elles soient déclarées ou non, les conflits armés internationaux ou internes, les actes d'hostilité, les invasions, les actes d'ennemis étrangers ; les actes de terrorisme, les sabotages, les actes de malveillance, les attentats ; les émeutes, les insurrections, les révolutions, les coups d'État, les troubles civils, les mouvements populaires, les manifestations violentes ; les grèves générales ou sectorielles, qu'elles soient légales ou illégales, affectant des services publics essentiels ou des secteurs d'activité indispensables au fonctionnement du Service ; les lock-out généralisés ; les décisions, ordres, réquisitions, interdictions, embargos, blocus, restrictions ou interventions des autorités gouvernementales, administratives, judiciaires ou militaires, françaises ou étrangères ; les modifications substantielles de la législation ou de la réglementation applicable rendant impossible l'exécution des obligations ; les défaillances majeures, les pannes généralisées ou les interruptions prolongées des réseaux publics de télécommunication, d'approvisionnement en électricité, en eau ou en tout autre service essentiel, non imputables à BeautyCase SAS ; les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, les attaques par déni de service distribué (DDoS) de grande envergure, les piratages informatiques massifs affectant les infrastructures critiques ; les défaillances majeures des prestataires d'hébergement, des fournisseurs de services cloud, des opérateurs de télécommunication ou de tout autre prestataire essentiel au fonctionnement du Service, à condition que ces défaillances soient elles-mêmes causées par un événement de force majeure ; tout autre événement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle raisonnable de BeautyCase SAS et rendant impossible l'exécution de ses obligations. La partie invoquant un cas de force majeure devra notifier à l'autre partie, dans les meilleurs délais et par tout moyen laissant trace écrite, la survenance de l'événement de force majeure, sa nature, sa durée probable et ses conséquences prévisibles sur l'exécution de ses obligations. Les obligations de la partie empêchée seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure persiste au-delà d'une durée de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties aura la faculté de résilier de plein droit les relations contractuelles en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part et d'autre, à l'exception des sommes dues pour les prestations effectivement fournies avant la survenance du cas de force majeure.
Les présentes mentions légales et l'ensemble des relations entre BeautyCase SAS et les utilisateurs du Service sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation nationale ou internationale. L'application des règles de conflit de lois prévues par le droit international privé français est expressément écartée. En cas de traduction des présentes mentions légales en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation, de contradiction ou de litige.
En cas de litige, de contestation ou de réclamation relatif à l'interprétation, à l'exécution, à la résiliation ou à la validité des présentes mentions légales ou, plus généralement, aux relations entre BeautyCase SAS et un utilisateur du Service, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable et transactionnelle. L'utilisateur est invité à adresser toute réclamation préalable par courrier électronique à l'adresse [email] ou par courrier postal recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : BeautyCase SAS, Service Réclamations, [adresse complète du siège social], en exposant de manière précise et détaillée les motifs de sa réclamation, les circonstances du litige et les demandes formulées. BeautyCase SAS s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de sept (7) jours ouvrables et à fournir une réponse motivée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la réclamation, ce délai pouvant être prolongé en cas de nécessité d'investigations complémentaires, auquel cas l'utilisateur en sera informé. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la réclamation initiale, l'utilisateur consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, BeautyCase SAS a adhéré au service de médiation suivant : Centre National de la Médiation - Médiation de la Consommation (CNPM - Médiation de la Consommation), association déclarée sous le numéro W751238105, agréée par arrêté de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en date du [date d'agrément] publié au Journal Officiel de la République Française le [date de publication], dont le siège social est situé 23 rue de Château Landon, 75010 Paris, France. Le médiateur peut être saisi par voie électronique à l'adresse contact@cnpm-mediation-consommation.eu, par voie postale à l'adresse précitée, ou via le site Internet https://cnpm-mediation-consommation.eu en remplissant le formulaire de saisine en ligne. Le médiateur peut également être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (plateforme RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/, mise en place par la Commission européenne en application du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013. Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour l'utilisateur consommateur. La saisine du médiateur est subordonnée à la condition que l'utilisateur consommateur ait préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de BeautyCase SAS par une réclamation écrite et qu'aucune solution amiable n'ait pu être trouvée. Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un (1) an maximum à compter de la réclamation écrite adressée à BeautyCase SAS. Le processus de médiation a une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception du dossier complet par le médiateur, sauf accord contraire des parties pour prolonger ce délai. L'issue de la médiation n'est pas contraignante pour les parties, qui conservent la faculté de saisir les juridictions compétentes en cas d'échec de la médiation ou de refus de la solution proposée par le médiateur. Durant le processus de médiation, les délais de prescription et les délais pour agir en justice sont suspendus conformément aux dispositions de l'article L.612-4 du Code de la consommation. Le recours à la médiation ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes.
À défaut de résolution amiable ou en cas d'échec de la procédure de médiation, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution, à la résiliation ou à la validité des présentes mentions légales sera soumis aux juridictions françaises compétentes dans les conditions suivantes. Pour les utilisateurs professionnels, c'est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, en cas de litige, et conformément aux dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile autorisant les clauses attributives de juridiction entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de BeautyCase SAS, soit les tribunaux de [ville du siège social], nonobstant pluralité de défendeurs, demandes incidentes, demandes reconventionnelles, appel en garantie ou référé, même pour les procédures d'urgence ou les mesures conservatoires. Pour les utilisateurs consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, en cas de litige et en application des dispositions de l'article R.631-3 du Code de la consommation, sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation des présentes mentions légales, au choix du consommateur : (i) la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou (ii) la juridiction du lieu où le consommateur demeure au moment de l'introduction de l'action en justice, ou (iii) la juridiction du lieu de survenance du fait dommageable, ou (iv) toute autre juridiction désignée par les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile. Les parties conservent la faculté de saisir la juridiction de leur choix parmi celles prévues par les règles de compétence territoriale et matérielle applicables, dans le respect des dispositions impératives du Code de procédure civile protégeant les consommateurs. Toute clause attributive de juridiction contraire aux dispositions impératives du Code de la consommation et défavorable au consommateur serait réputée non écrite conformément à l'article L.212-1 du Code de la consommation.
Pour toute question, demande d'information, demande d'autorisation, signalement, réclamation ou correspondance de quelque nature que ce soit relatif aux présentes mentions légales, au Service, à son contenu, à son fonctionnement, à la protection des données personnelles, aux droits de propriété intellectuelle ou à tout autre sujet, l'utilisateur peut contacter BeautyCase SAS par les moyens suivants : (i) par courrier électronique à l'adresse [email], en précisant dans l'objet du message la nature de la demande (exemple : « Demande d'information », « Réclamation », « Demande d'autorisation », « Signalement de contenu », etc.) ; (ii) par courrier postal à l'adresse suivante : BeautyCase SAS, [adresse complète du siège social], en indiquant clairement sur l'enveloppe la mention « Service Utilisateurs » ou toute autre mention appropriée selon la nature de la correspondance ; (iii) via le formulaire de contact disponible sur le site Internet du Service à l'adresse [URL du formulaire de contact], en remplissant l'ensemble des champs obligatoires et en fournissant toutes les informations nécessaires au traitement de la demande. BeautyCase SAS s'engage à répondre à toute demande ou réclamation dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande complète, sous réserve que la demande soit formulée de manière claire, précise et accompagnée de tous les éléments nécessaires à son traitement. Les demandes incomplètes, illisibles, abusives ou manifestement infondées pourront faire l'objet d'un rejet motivé ou d'une demande de complément d'information. L'utilisateur est invité à conserver une copie de toute correspondance échangée avec BeautyCase SAS pour ses archives personnelles.
BeautyCase SAS se réserve le droit de modifier, de compléter, de mettre à jour ou de remplacer à tout moment et sans préavis les présentes mentions légales, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique, pour refléter les changements apportés au Service, pour adapter les mentions légales aux évolutions de ses activités, ou pour toute autre raison jugée légitime par BeautyCase SAS. Les mentions légales modifiées entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Service. La date de dernière mise à jour figurant en tête des présentes mentions légales sera actualisée en conséquence. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les mentions légales afin de prendre connaissance de leur version la plus récente. La poursuite de l'utilisation du Service après la mise en ligne de mentions légales modifiées vaut acceptation par l'utilisateur des nouvelles mentions légales. Si l'utilisateur n'accepte pas les mentions légales modifiées, il doit cesser immédiatement toute utilisation du Service.
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Le fait pour BeautyCase SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes mentions légales, de tolérer un manquement de l'utilisateur à l'une de ses obligations, de s'abstenir d'exercer un droit, une prérogative ou une action dont elle dispose en vertu des présentes mentions légales, ou de retarder l'exercice d'un tel droit, d'une telle prérogative ou d'une telle action, ne peut être interprété comme valant renonciation par BeautyCase SAS à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation, dudit manquement, dudit droit, de ladite prérogative ou de ladite action, ni comme valant renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur, de tout autre droit, de toute autre prérogative ou de toute autre action. Aucune renonciation de la part de BeautyCase SAS ne sera valable et opposable que si elle est formulée expressément par écrit et signée par un représentant dûment habilité de BeautyCase SAS.
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Date de dernière mise à jour : [05/11/2025]
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